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Droit de rétractation
(Art. 46, §1, 2° de la loi du 6 avril 2010 relative aux pratiques du marché et à la protection du consommateur)
“Le consommateur a le droit de notifier à l'entreprise qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les quatorze jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien ou de la conclusion du contrat de service”.

Cette disposition vaut uniquement pour la vente au consommateur par Internet. Selon la loi du 6 avril 2010 (relative aux pratiques commerciales, à l'information et à la protection du consommateur), le client a le droit, endéans 14 jours ouvrables après la livraison du produit, d'exercer un droit de rétractation sans amende ni justification. Ce délai donne au client la possibilité d'examiner le produit vendu, comme il le ferait à l'étalage d'un magasin. Donc le produit doit être inutilisé et non endommagé. Avec le colis de retour, le client renvoie à ses frais tous les accessoires, documentations, preuves de garantie et matériaux d'emballage. Sun5 n'est pas responsable des dégâts, vol ni perte éventuellement subis par l'emballage ou le produit lors du renvoi. Si le consommateur respecte les conditions du droit de rétractation, Sun5 remboursera les montants payés endéans les 14 jours, à l'exception des frais de livraison.

Champ d’application
Les présentes conditions s’appliquent sur toutes les offres et sur tous les contrats d’achat-vente conclus par notre bureau. Une dérogation est possible uniquement si cela a été convenu expressément et par écrit. Si l’acheteur renvoie à ses propres conditions générales, ces dernières ne sont pas d’application. Tout visiteur/utilisateur de ce site Internet déclare avoir lu et accepté les présentes conditions.

Délai de livraison
Les délais de livraison renseignés entrent en vigueur le jour ouvrable suivant la réception du paiement sur notre compte. Les délais de livraison que nous renseignons ne seront jamais considérés comme délai irrévocable et sont toujours donnés à titre approximatif. Les retards ne peuvent pas donner lieu à un dédommagement ni à la rupture totale ou partielle du contrat ou de l’ordre quand ils sont imputables à l’un ou l’autre cas de force majeure. Quand les marchandises faisant l’objet d’un achat ne sont plus en stock et doivent être achetées chez un producteur-fournisseur, le vendeur ne pourra être tenu responsable du report de délai de livraison et aucun dédommagement ne pourra être porté à sa charge. Le transport des marchandises se fait pour le compte et aux risques de l’acheteur. Si l’achat est composé de plusieurs livraisons, chacune d’elles sera facturée séparément.

Réclamations
Les réclamations de l’acheteur relatives à des défauts observables à l’œil nu doivent nous être rapportées par l’acheteur immédiatement après la livraison (max 24h). Envoyez un e-mail donnant une description claire et précise de la réclamation, avec indication de la facture des marchandises concernées. L’acheteur doit soumettre immédiatement les articles fournis à un contrôle prompt et minutieux. 24h après la livraison, l’acheteur perd son droit de réclamation sur tous les défauts visibles des marchandises.

Arbitrage des litiges
À titre de garantie et d’engagement réciproques d’une résolution de litiges rapide par arbitrage, l’I.B.A. (Institut Belge d’Arbitrage) est chargé de la désignation des arbitres qui seront compétents pour régler chaque litige de façon définitive et conformément à son règlement de fonctionnement qui peut être obtenu gratuitement auprès de l’I.B.A., Lieven Bauwensstraat 20 à 8200 Bruges (tél. 050/32.35.95 et fax 050/45.60.74). Cette clause fait intégralement partie des conditions de vente et remplace toutes clauses de compétence qui lui sont contraires.

Responsabilité
Si les obligations de garantie ne sont pas respectées par des tiers (des fabricants, par exemple), l’acheteur peut faire valoir la garantie classique à l’encontre du vendeur. Dans ce cas, la responsabilité de ce dernier est limitée aux défauts qui sont la conséquence d’erreurs de fabrication et de matériaux. En cas de réclamation motivée introduite dans les temps, le vendeur n’est tenu qu’à la réparation du défaut et à la livraison de marchandises de remplacement, en l’occurrence, des pièces, après retour des objets défectueux, en l’occurrence, des pièces. Il n’est pas question de rembourser le montant reçu pour l’achat sauf accord exprès des deux parties. Si l’acheteur a effectué ou fait effectuer l’une ou l’autre réparation et/ou modification sans accord préalable exprès et par écrit du vendeur, le vendeur n’a plus aucune obligation de garantie. Le vendeur n’est à aucun moment tenu de payer un quelconque dédommagement à l’acheteur et/ou à des tiers. Le vendeur ne sera à aucun moment tenu responsable de dommages consécutifs ou de sinistres, de dommages directs ou indirects, de manque à gagner, etc.

Paiement
Le paiement se fait en ligne, par règlement sur notre boutique en ligne à la fin de votre commande, sans aucune déduction ou remise, sauf s’il en a été convenu autrement de manière expresse et par écrit. Les objets que nous avons livrés restent notre propriété jusqu’au paiement intégral de tout ce dont l’acheteur nous est redevable du chef desdits objets, qu’il soit en rapport avec ceux-ci ou qu’il en découle.